Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Pom Cuisine et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Chèques Cadeaux
Toute prestation accomplie par la société Pom Cuisine implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Pom cuisine n’est pas assujetis à la TVA, les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne seront pas majorés du taux de TVA ni de frais de transport puisque qu’ils sont téléchargeables.
La société Pom Cuisine s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Pom Cuisine serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
-
soit par chèque ;
-
soit par Paypal, avec un compte paypal ou une carte bancaire ;
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits commandés, ceux-ci ne seront pas téléchargeable
Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
La société Pom Cuisine conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
-
par téléchargement sur le site e-commerce Pom Cuisine.
Pour les paiements par Carte ou compte Paypal, le téléchargement est disponible immédiatement après la validation du paiement.
Pour les paiements par chèque le téléchargement est disponible dans les 24h qui suivent la réception du chèque de règlement.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
-
l’allocation de dommages et intérêts ;
-
l’annulation de la commande.
En cas de problème lors du téléchargement, l’acheteur doit prendre contact avec le service après vente dans les 24h qui suivent sa commande. Ces réserves devront être adressées par mail à .
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société Pom Cuisine ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Tarbes.